Conditions générales de vente
Version du 13 octobre 2026
1. Qui nous sommes, à qui ces conditions s'appliquent
Les présentes conditions régissent les prestations de Rolmap LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company), enregistrée dans l'État du Wyoming, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ci-après « Rolmap »).
Nos prestations sont réservées aux professionnels. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
2. Ce que comprend la prestation
- La création d'un site internet, textes compris, selon la formule choisie (une page, ou jusqu'à cinq pages).
- L'enregistrement d'un nom de domaine au nom du client, première année comprise, et une adresse e-mail associée.
- L'hébergement, la maintenance et la sécurité du site.
- Les modifications de contenu décrites à l'article 9.
Ne sont pas compris : le référencement au-delà de la structure du site, la gestion de fiches d'établissement ou de réseaux sociaux, la vente en ligne avec catalogue, et tout ce qui n'est pas mentionné ci-dessus.
3. Commande
La commande est conclue lorsque le client accepte les présentes conditions et règle la mise en ligne. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
4. Réalisation et délai
Après la commande, le client répond à un questionnaire et transmet ses éléments (informations sur l'entreprise, logo, photos). Rolmap présente le site au client dans un délai de 7 jours à compter de la réception des informations complètes. Ce délai ne court pas tant que des informations manquent.
Le client peut demander des corrections avant la mise en ligne. Le site n'est mis en ligne qu'après sa validation et l'activation de son abonnement. La mise en ligne intervient alors sous 72 heures ouvrées, le temps nécessaire au branchement du nom de domaine.
5. Remboursement si le site ne convient pas
Si la première version du site présentée au client ne lui convient pas, il peut demander le remboursement intégral de la mise en ligne, aux conditions suivantes :
- le questionnaire a été rempli et les éléments demandés ont été transmis ;
- la demande est faite par e-mail dans les 7 jours suivant la présentation ;
- le site n'a pas été validé ni mis en ligne.
Le remboursement met fin au contrat. Aucun remboursement n'est dû après la validation du site.
6. Prix et paiement
- La mise en ligne est payée une seule fois, à la commande.
- L'abonnement démarre le jour de la mise en ligne. Il est payé d'avance, chaque mois ou chaque année selon le choix du client, par prélèvement ou carte bancaire.
- Les options sont payées une seule fois, à la commande de l'option.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Rolmap étant établie hors de France, elle ne facture pas la TVA française : celle-ci est due par le client, qui la déclare lui-même auprès de son service des impôts (article 283-2 du Code général des impôts). Les factures portent la mention « TVA due par le preneur ». Un client qui ne récupère pas la TVA, notamment en franchise en base, la supporte en plus du prix.
Rolmap peut modifier ses prix d'abonnement en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, le client en est informé par e-mail et le paiement est présenté de nouveau automatiquement. Si la somme n'est pas réglée dans les 15 jours suivant l'échéance, le site est mis hors ligne de plein droit, sans mise en demeure ni autre formalité.
Le site est remis en ligne sous 72 heures ouvrées après le règlement des sommes dues. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 30 jours suivant la mise hors ligne, le contrat est résilié de plein droit, du seul fait de ce défaut de paiement.
Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
8. Durée et résiliation
- Abonnement mensuel : sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.
- Abonnement annuel : conclu pour 12 mois et renouvelé pour la même durée. Rolmap prévient le client par e-mail au moins 7 jours avant chaque renouvellement. Le client peut résilier par e-mail jusqu'à la veille de l'échéance. L'année commencée n'est pas remboursée.
La mise en ligne et les options ne sont pas remboursables, sous réserve de l'article 5.
9. Modifications du site
L'abonnement comprend des demandes de modification de contenu : 2 par mois pour la formule une page, 4 par mois pour la formule multi-pages.
- Une demande correspond à un message écrit regroupant les changements souhaités, pour 30 minutes de travail au plus et 10 photos au plus.
- Elle porte sur le contenu existant : textes, photos, horaires, prix, coordonnées, ajout d'une prestation.
- Elle est adressée par e-mail, avec les textes et fichiers nécessaires.
- Les demandes non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.
Les demandes sont traitées sous 72 heures ouvrées. Toute demande supplémentaire est facturée au prix affiché sur le site. L'ajout d'une page ou d'une section, un changement de design ou une nouvelle fonctionnalité font l'objet d'un devis.
10. Nom de domaine et adresse e-mail
Si le client n'a pas de nom de domaine, il charge Rolmap d'ouvrir en son nom un compte auprès d'un fournisseur de noms de domaine, et d'y enregistrer le nom choisi. Le client est titulaire de ce compte et de ce nom de domaine. Rolmap règle la première année et remet au client les identifiants du compte.
À partir de la deuxième année, le renouvellement du nom de domaine est à la charge du client, qui le règle directement au fournisseur. Il lui appartient d'enregistrer sa propre adresse e-mail et son moyen de paiement sur ce compte. Rolmap n'est pas responsable de l'interruption du site ou des e-mails causée par un nom de domaine non renouvelé.
Si le client possède déjà un nom de domaine, il donne à Rolmap les accès nécessaires pour y relier le site.
L'adresse e-mail est fournie par ce même fournisseur et rattachée au compte du client. Le client est seul responsable de l'usage qu'il en fait et de la sauvegarde de ses messages.
11. Options et outils tiers
Lorsqu'une option relie le site à un outil tiers (réservation, paiement en ligne), le client ouvre son propre compte auprès de cet outil et en supporte le coût. Les sommes payées par les clients du client lui sont versées directement et ne transitent jamais par Rolmap. Rolmap n'est pas responsable du fonctionnement de ces outils.
12. Ce que le client garantit
- Il fournit des informations exactes, notamment celles qui doivent figurer dans les mentions légales de son site.
- Il détient les droits sur les textes, photos, logos et autres éléments qu'il transmet.
- Son activité et ses contenus sont conformes à la loi.
Rolmap peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite.
13. Propriété
Le site (conception, mise en page, code) reste la propriété de Rolmap. Le client dispose d'un droit d'usage du site pendant toute la durée de son abonnement. Les textes, photos et logos fournis par le client, ainsi que son nom de domaine, restent sa propriété. À la fin du contrat, le client peut aussi réutiliser librement les textes rédigés pour son site.
Sauf refus écrit du client, Rolmap peut citer le site parmi ses réalisations.
14. Fin du contrat
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :
- le site est mis hors ligne ;
- le client conserve son nom de domaine et son adresse e-mail, qui sont sur son propre compte et continuent de fonctionner ;
- il dispose de 30 jours pour demander par e-mail une copie de ses contenus : les textes, photos et logos qu'il a fournis, ainsi que les textes rédigés pour son site.
15. Disponibilité et responsabilité
Rolmap met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site soit accessible en permanence, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption. Rolmap ne garantit ni un classement dans les moteurs de recherche, ni un nombre de visites, de contacts ou de ventes.
La responsabilité de Rolmap est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
16. Données personnelles
Les données des visiteurs qui utilisent le formulaire de contact du site du client sont transmises au client, qui en est responsable. Rolmap ne les traite que pour les lui acheminer. Le traitement des données du client lui-même est décrit dans notrepolitique de confidentialité.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d'abord à[email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux français compétents.